Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association MEWANKO FARM et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes: couches, laits, soins et produits dd'entretien.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en FCFA et calculés en TTC. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables pendant la validation de la commande.

L’association MEWANKO FARM s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment après renégociation avec ses producteurs. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’association Mewanko sera amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. 

 

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par orange money, virement bancaire ou Paypal.

Les règlements seront effectués avant la livraison.


 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à l’association MEWANKO FARM une pénalité de retard égale au taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 25.000 FCFA due au titre des frais de recouvrement.

 

Clause de réserve de propriété

L’association MEWANKO FARM conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’association MEWANKO FARM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.


 

Force majeure

La responsabilité de l’association MEWANKO FARM ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

 

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit camerounais, selon l’adresse du bureau ayant cordonné la transaction.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal première instance de Yaoundé. 

Dernière mise à jour: 24/02/2023.


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